<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><rss xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:content="http://purl.org/rss/1.0/modules/content/" xmlns:atom="http://www.w3.org/2005/Atom" version="2.0"><channel><title><![CDATA[UBports foundation and tax reduction in the EU]]></title><description><![CDATA[<p dir="auto">Hello everybody,</p>
<p dir="auto">Florian and Alfred reminded us in Q&amp;A106 that donations to the UBports foundation were partly tax deductible for European citizens.</p>
<p dir="auto">I propose that a member from each country of the EU tells his fellow citizens how to get this tax reduction.</p>
<p dir="auto">Since we will have to quote official texts and for a better comprehension, everyone will answer in his own language.</p>
<p dir="auto">Thank you</p>
]]></description><link>https://forums.ubports.com/topic/6593/ubports-foundation-and-tax-reduction-in-the-eu</link><generator>RSS for Node</generator><lastBuildDate>Sat, 06 Jun 2026 20:10:39 GMT</lastBuildDate><atom:link href="https://forums.ubports.com/topic/6593.rss" rel="self" type="application/rss+xml"/><pubDate>Sun, 15 Aug 2021 07:21:32 GMT</pubDate><ttl>60</ttl><item><title><![CDATA[Reply to UBports foundation and tax reduction in the EU on Sun, 15 Aug 2021 07:40:11 GMT]]></title><description><![CDATA[<p dir="auto">For France :</p>
<p dir="auto">J'ouvre donc les hostilités avec la France.</p>
<p dir="auto">Le détail des dons aux associations de trouve <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/jai-fait-des-dons-une-association-que-puis-je-deduire" target="_blank" rel="noopener noreferrer nofollow ugc">sur cette page</a>.</p>
<p dir="auto">Voici ce qui est dit pour les dons aux organismes d'intérêt général (comme c'est le cas pour la fondation UBports) :</p>
<p dir="auto">&lt;&lt; Vous avez effectué des versements sous forme de dons à des organismes d'intérêt général. Il s'agit notamment des organismes suivants :</p>
<ul>
<li>œuvres ou organismes d'intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la valorisation du patrimoine ou à la défense de l'environnement ;</li>
<li>associations ou fondations reconnues d'utilité publique ;</li>
<li>associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs.<br />
Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt égale à 66% du total des versements dans la limite de 20% du revenu imposable de votre foyer. &gt;&gt;</li>
</ul>
<p dir="auto">Le cas des organismes situés dans un autre pays de l'Union Européenne est traité comme suit :</p>
<p dir="auto">&lt;&lt; Vous avez effectué un don au profit d'organismes agréés dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union Européenne ou dans un Etat partie à l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.<br />
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt dans les mêmes conditions que pour les dons effectués au profit d'organismes situés en France.<br />
Portez case 7 VA de la déclaration 2042 RICI le montant des dons versés aux organismes venant en aide aux personnes en difficulté (la limite de 1 000 € est commune avec la case 7UD) et indiquez case 7 VC de la 2042 RICI celui correspondant aux versements effectués aux autres organismes d'intérêt général.<br />
Ne joignez pas les reçus de dons à votre déclaration. Conservez-les pour les produire, le cas échéant, à la demande du service des impôts. &gt;&gt;</p>
<p dir="auto">Voilà, il suffit donc de déclarer votre don comme pour les associations françaises pour bénéficier de 66% de réduction dans la limite de 20% de vos revenus imposables. Pas besoin de joindre les justificatifs mais il faut pouvoir les présenter aux services fiscaux si besoin. Mettre donc de côté :</p>
<ul>
<li>les reçus de paiement (Liberapay, Patreon ou autre),</li>
<li><a href="https://ubports.com/web/content/4413?download=1" target="_blank" rel="noopener noreferrer nofollow ugc">le reçu fiscal simplifié</a>,</li>
<li><a href="https://ubports.com/web/content/8250?download=1" target="_blank" rel="noopener noreferrer nofollow ugc">les statuts de la fondation</a> pour occuper les fonctionnaires zélés.</li>
</ul>
]]></description><link>https://forums.ubports.com/post/54288</link><guid isPermaLink="true">https://forums.ubports.com/post/54288</guid><dc:creator><![CDATA[gwengui]]></dc:creator><pubDate>Sun, 15 Aug 2021 07:40:11 GMT</pubDate></item></channel></rss>