UBports foundation and tax reduction in the EU

gwengui

Hello everybody,

Florian and Alfred reminded us in Q&A106 that donations to the UBports foundation were partly tax deductible for European citizens.

I propose that a member from each country of the EU tells his fellow citizens how to get this tax reduction.

Since we will have to quote official texts and for a better comprehension, everyone will answer in his own language.

Thank you

gwengui

For France :

J'ouvre donc les hostilités avec la France.

Le détail des dons aux associations de trouve sur cette page.

Voici ce qui est dit pour les dons aux organismes d'intérêt général (comme c'est le cas pour la fondation UBports) :

<< Vous avez effectué des versements sous forme de dons à des organismes d'intérêt général. Il s'agit notamment des organismes suivants :

œuvres ou organismes d'intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la valorisation du patrimoine ou à la défense de l'environnement ;
associations ou fondations reconnues d'utilité publique ;
associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs.
Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt égale à 66% du total des versements dans la limite de 20% du revenu imposable de votre foyer. >>

Le cas des organismes situés dans un autre pays de l'Union Européenne est traité comme suit :

<< Vous avez effectué un don au profit d'organismes agréés dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union Européenne ou dans un Etat partie à l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt dans les mêmes conditions que pour les dons effectués au profit d'organismes situés en France.
Portez case 7 VA de la déclaration 2042 RICI le montant des dons versés aux organismes venant en aide aux personnes en difficulté (la limite de 1 000 € est commune avec la case 7UD) et indiquez case 7 VC de la 2042 RICI celui correspondant aux versements effectués aux autres organismes d'intérêt général.
Ne joignez pas les reçus de dons à votre déclaration. Conservez-les pour les produire, le cas échéant, à la demande du service des impôts. >>

Voilà, il suffit donc de déclarer votre don comme pour les associations françaises pour bénéficier de 66% de réduction dans la limite de 20% de vos revenus imposables. Pas besoin de joindre les justificatifs mais il faut pouvoir les présenter aux services fiscaux si besoin. Mettre donc de côté :

les reçus de paiement (Liberapay, Patreon ou autre),
le reçu fiscal simplifié,
les statuts de la fondation pour occuper les fonctionnaires zélés.

*allison38*

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